A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Article 29 Versions de la disposition

2018-01-11

29. Le nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à faibles émissions neuf est de 1,30.

Le nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à faibles émissions remis en état est calculé en fonction d’un pourcentage du nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à faibles émissions neuf. La valeur de ce pourcentage est fixée en utilisant les mêmes données que celles prévues dans le tableau de l’article 21.

D. 1217-2017, a. 29.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-11

29. Le nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à faibles émissions neuf est de 1,30.

Le nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à faibles émissions remis en état est calculé en fonction d’un pourcentage du nombre maximum de crédits auxquels donne droit la vente ou la location d’un véhicule automobile à faibles émissions neuf. La valeur de ce pourcentage est fixée en utilisant les mêmes données que celles prévues dans le tableau de l’article 21.

D. 1217-2017, a. 29.